Voici la composition du Conseil disciplinaire :
 
  • Arbitre permanent : Jacques VAN RILLAER
  • Arbitres : Joseph ANGIOI, Guy CODDEN, Francy DELVAUX
 
article 17 (du règlement d'ordre intérieur) - Compétence (du Conseil disciplinaire)

En vue de favoriser la conciliation des points de vue entre les parties qui l'auront préalablement saisi, le Conseil Disciplinaire pourra prendre toute mesure ou émettre des propositions transactionnelles.

Le Conseil Disciplinaire est seul et exclusivement compétent pour prononcer, à l'encontre des membres ou affiliés de l'association, des sanctions dans les cas suivants :

√ė  contravention aux dispositions des statuts, r√®glements ou instructions de la F√©d√©ration Francophone Belge de Judo et D.A. ;

√ė  participation √† une √©preuve, un cours, ou un entra√ģnement non autoris√© par la F√©d√©ration Francophone Belge de Judo et D.A.;

√ė  faute contre l'honneur ou la biens√©ance;

√ė  refus de se soumettre √† une d√©cision prise par le Conseil d'Administration;

√ė  atteinte aux fonctions ou √† la dignit√© d'un dirigeant de F√©d√©ration Francophone Belge de Judo et D.A., d'un arbitre, d'un officiel ou d'un pratiquant;

√ė  versement ou acceptation, √† l'occasion d'un transfert, d'une indemnit√© ou un avantage en nature;

La sanction prononcée par le Conseil Disciplinaire ne pourra contrevenir à l'article 35 des statuts, sauf si une telle dérogation est valablement justifiée dans la sentence arbitrale par des raisons de fait ou de droit.

Par d√©rogation √† ce qui pr√©c√®de, le Conseil d'Administration est seul comp√©tent pour proposer l'exclusion d√©finitive d'un membre ou d'un affili√© √† l'assembl√©e g√©n√©rale de l'association qui ne pourra d√©cider qu'apr√®s que l'int√©ress√© ait √©t√© invit√© √† faire valoir ses moyens de d√©fense devant l'assembl√©e g√©n√©rale, personnellement ou assist√© d'un conseil, membre ou non de la F√©d√©ration Francophone Belge de Judo et D.A.